VICTIME D'UNE AGRESSION 

Une agression peut induire plusieurs types de comportement répréhensible, donnant lieux à des infractions diverses et variées, qui permettront à une victime d’obtenir une indemnisation :

  • Violence,

  • Agression physique,

  • Abus sexuel,

  • Viol / Agression sexuelle,

  • Violence sexuelle,

  • Violence conjugale,

  • Attentat,

  • Coups et blessures volontaires,

  • Bagarre.

 

Deux possibilités sont envisageables, soit l’auteur de l’agression est solvable, soit il ne l’est pas. Dans ce second cas de figure, la victime pourra faire appel à la CIVI (Commission d’indemnisation des Victimes d’Infraction), pour obtenir indemnisation.

 

Les conditions d’accès à une indemnisation par le Fonds de Garantie sont fixées par l’article 706-3 du Code de Procédure Pénale :

« Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :

1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;

2° Ces faits :

-soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;

-soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;

3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national.

La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. »

 

Le délai de saisine de la CIVI est de 3 ans à partir de la date de l'infraction, s'il n'y a pas encore eu de procès, ou, s'il y a déjà eu un procès, 1 an à partir de la décision définitive rendue par un tribunal pénal.

 

Il est donc important d’agir rapidement, n’hésitez pas à prendre attache avec mon cabinet afin de vous conseiller sur les procédures à envisager.