VENTE AUX ENCHÈRES

Seul un Avocat inscrit du Barreau de Toulon, peut enchérir pour vous sur un bien lors d’une audience d’adjudication qui aurait lieu au Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal de Grande Instance) de TOULON.

 

Il vous est possible de trouver les annonces des biens concernés sur un journal d’annonces légales (Var Annonces, Var info, TPBM) ou encore sur le site du Barreau de Toulon

Lien site enchères.

 

Pour vous assister lors de cette audience et porter des enchères, il est indispensable que je sois en possession des éléments suivants :

  • Un mandat émanant de votre part mentionnant les informations suivantes :

    • La date de l’audience d’adjudication,

    • La désignation du bien pour lequel vous souhaitez faire une offre,

    • Le montant de l'enchère maximale que vous désirez porter,

    • L’identité complète de l’enchérisseur (pour une personne physique : nom et prénoms, nationalité, profession, adresse complète, situation de famille – pour une personne morale : les statuts de la société, KBIS de moins de 3 mois, un pouvoir si vous n’êtes pas le représentant légal de la société).

  • Un chèque de banque à l’ordre de la CARPA d’un montant de 10 % du prix de mise en vente du bien convoité ou d’un minimum de 3000 €, pour tout bien qui serait mise à prix à moins de 30 000 €.

  • une attestation permettant de répondre à la nouvelle interdiction d'enchérir du décret n°2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur.

 

Si vous n’êtes pas adjudicataire, je vous restituerai l’ensemble de ces documents.

Si vous êtes adjudicataire, une surenchère pourra être réalisée pendant 10 jours à compter de l’audience d’adjudication.

En l’absence de surenchère, j’utiliserai ces documents pour procéder aux formalités nécessaires.

Si vous êtes mariés, il est nécessaire de me préciser votre régime matrimonial et ses conséquences sur l’achat du bien (indivision, les parts…).

 

Les frais en sus du prix d’achat du bien :

- Frais préalables : frais correspondant aux frais fixes et émoluments exposés par l'Avocat poursuivant pour parvenir à la vente. Le montant de ces nouveaux frais sera accessible quelques jours avant la date d’audience ou le jour de l’audience (lors d’une première enchère ces frais peuvent être évalués entre 6000 € et 10 000€).

- Droits d’enregistrement : 5,81 % du prix de vente (taux susceptible de varier selon la réglementation en cours) le taux est différent pour les marchand de biens.

- Émoluments : calculés suivant le barème suivant :

De 0 à 6.500€ = 8%

De 6.500 à 17.000€ = 3,3%

De 17.000 à 60.000€ = 2,20%

Au-delà de 60.000€ = 1,65%

- Frais de publication du jugement d'adjudication à la conservation des hypothèques : (approximativement 150,00 €).

D’une manière générale, ces frais sont compris entre 10 % et 15 % du prix final de vente.