PACS ET CONCUBINAGE

Le couple Pacsé (articles 515-1 et suivants):

Définition et organisation :

Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers, des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives ou les emprunts, sauf consentement des deux partenaires.

Dissolution du Pacs :

Le pacte civil de solidarité se dissout par le décès de l'un des partenaires, ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux.

Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires, ou décision unilatérale de l'un d'eux.

La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement.

Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.

 

Concernant les enfants : Conséquences séparation du couple sur l'enfant

Le concubinage (article 515-8 du Code Civil) :

Définition et organisation :

Longtemps ignoré par la loi, le concubinage a été défini par une loi de 1999 comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, qui vivent en couple.

Le certificat de concubinage délivré gratuitement par certaines mairies, a une valeur juridique très relative; puisqu'il ne fait qu'attester de la situation des concubins.

La convention de concubinage est un contrat dont le contenu libre a pour finalité principale d’organiser la vie commune. 

Elle permet essentiellement de faire l’inventaire des biens, notamment du mobilier, dont chacun est propriétaire, ainsi que le sort de ces derniers en cas de rupture et de prévoir le fonctionnement quotidien du couple (participation aux dépenses de la vie commune).

 

La séparation des concubins :

À union libre, rupture libre ! Le droit français ne reconnaît aucun droit particulier au concubin délaissé. À la différence du mariage, aucun devoir de fidélité, de secours, d’assistance, de contribution aux charges du ménage n’est imposé aux concubins. En conséquence, chacun est libre de quitter le domicile commun quand il le veut, sans aucune formalité, et sans rien devoir à celui qui reste.

En l’absence de règles propres, il revient donc aux concubins d’anticiper et d’organiser leur séparation sur les plans matériel, familial et patrimonial.

 

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