MARIAGE ET DIVORCE

Les époux ont des obligations et des devoirs :

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance (C. civ. art. 212).

Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir (C. civ. art. 213).

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie (C. civ. art. 215).

Le divorce :

Le choix de la procédure de divorce dépendra du modèle familial (présence d’enfants), du patrimoine (bien immobilier ou mobilier, société en commun, etc…) et de la volonté du client (le souhait de rapidité et de simplicité, le souhait de faire reconnaître de grave manquement aux obligations et devoirs découlant du mariage, etc…). La durée de la procédure de divorce dépendra du type de divorce choisi.

Trois réformes essentielles sont venues modifiées des règles concernant le divorce :

  • Réforme en profondeur, la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005,

  • La Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 portant modernisation de la Justice du XXIème siècle a réformé la procédure mise en place par la Loi du 26 mai 2004 et instauré dans son article 50 le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé aux rangs des minutes d’un notaire,

  • La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (Loi 2019-222 du 23-3-2019 : JO 24 texte n° 2) modifie en profondeur la procédure de divorce. Les principales mesures entreront en vigueur le 1er septembre 2020 au plus tard. Certaines dispositions, notamment celles concernant le divorce des majeurs protégés, sont toutefois applicables depuis le 25 mars 2019.

A ce jour, il existe 4 types de divorce :

  • Divorce par consentement mutuel : Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats. Chaque époux doit impérativement avoir son propre avocat. La convention rédigé par les avocats, sera paraphée et signée par toutes les parties, et envoyé au Notaire pour dépôt aux rangs de ses Minutes. Le divorce aura donc force exécutoire à la date du dépôt (articles 229-1 et suivants du Code civil).

  • Divorce accepté (article 233 et 234 du Code Civil) : Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

  • Divorce pour altération du lien conjugal (article 238 et 239 du Code Civil) : Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsque ces derniers vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. Ce délai a vocation à être modifié par la loi de programmation de 2019 et passer à 1 an seulement.

  • Divorce pour faute (article 242 à 246 du Code Civil) : Le divorce peut être demandé par l'un des époux, lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

 

Le devoir de respect comprend des obligations négatives, comme positives qui conduiront à une faute constitutive d’un fondement suffisant pour engager une procédure de divorce :

  • l’interdiction des violences de toute nature ;

  • l’interdiction du dénigrement, des menaces ou du harcèlement ;

  • l’interdiction de délaisser son conjoint au profit d’une autre personne ou d’une autre activité.

  • respect de l'intégrité physique et morale, de ses aspirations personnelles et professionnelles, ainsi que ses choix politiques, idéologiques ou religieux. Le fait de ne s’intéresser à son conjoint que dans un but vénal, par exemple, peut donc constituer un manquement au devoir de respect.