HONORAIRES

Dans un souhait de totale transparence et de confiance avec le client, lors du premier rendez-vous, je vous indiquerai le tarif applicable pour la procédure envisagée.

 

Si vous me confiez votre dossier suite à votre consultation, celle-ci ne sera pas payante et une convention d’honoraires désormais obligatoire déterminera le montant des honoraires TTC et les conditions de règlement, l’échelonnement étant possible.

 

Cette convention est librement négociée avec les clients, même si l’avocat peut établir ses honoraires en toute liberté.

 

Si vous souhaitez une simple consultation sans ouverture de dossier, je vous indiquerai son coût.

Selon votre affaire, les honoraires peuvent comprendre une partie fixe et une partie liée aux résultats, gage de mon engagement (honoraire de base et honoraire de résultat).

 

Je pratique souvent l’honoraire forfaitaire mais certains dossiers complexes ne peuvent se voir appliquer ce système de facturation.

 

Par ailleurs, plusieurs critères de sélection entrent en jeu lors de la fixation des honoraires à savoir :

  • La notoriété et l’expérience de l’avocat

  • La spécialisation du ou des avocats

  • La nature et l’enjeu de l’affaire

  • Le résultat attendu

  • Les frais et débours engagés par le cabinet

  • Les possibilités financières du client

Je peux également vous assister dans la préparation de votre dossier afin de saisir seul la juridiction compétente lorsque l’avocat n’est pas obligatoire.

Cette formule est plus économique car l’audience de jugement n’est pas gérée par le cabinet.Le montant de cette formule vous sera communiqué lors du rendez-vous consacré à la mise en place d’un devis.

 

Si vous possédez un contrat de protection juridique, la compagnie d’assurance peut prendre en charge une partie des honoraires en fonction des plafonds prévus au contrat.

 

Je vous précise que je suis membre d’une association agréée et que j’accepte à ce titre le règlement par chèque.

 Les honoraires sont soumis à un taux de TVA de 20 %.

L’aide juridictionnelle :

Je suis en mesure de prendre en charge des affaires entrant dans le cadre d’une aide juridictionnelle. Cette modalité permet à un individu, selon ses revenus, de bénéficier de l’assistance d’un avocat dont les honoraires seront donc pris en charge, soit totalement soit partiellement, par l’État en fonction de sa capacité financière.

Je précise néanmoins, que cela ne m’engage en rien à accepter tout type de dossier pour lequel le client serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

CERFA

Certains frais inhérents à la procédure à prévoir :

  • Frais d’huissier (assignation, signification, citation, dénonce…) : entre 60 € et 70 € par partie à laquelle sera délivré l’acte

  • Consignation de frais d’expertise : si un expert est désigné par le Tribunal dans le cadre d’un dossier de dommage corporel, les frais de consignation peuvent être compris entre 1 300 et 2 500 € par expertise avec la possibilité de consignation complémentaire ordonnée par le Tribunal.

  • Frais de traduction : si votre dossier contient des documents rédigés en langue étrangère, il conviendra de procéder à une traduction par un traducteur assermenté. Les frais de traduction sont à votre charge et leur évaluation peut être faite au nombre de mots, au nombre de pages ou encore en fonction de la nature du document (document médical, document de justice…)

Depuis la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 (Article 1635 Bis P du code général des impôts) les justiciables qui font appel d’une décision dans une procédure imposant l’assistance d’un avocat doivent verser un droit de 225 € par partie appelante.

  •  En cas de pourvoi en cassation : il est nécessaire de recourir à un avocat inscrit sur la liste de la Cour de Cassation. Ses honoraires peuvent être compris entre 4 000 et 5 000 €.

 Ces tarifs ne sont communiqués qu’à titre indicatif et ne lient en aucun cas le cabinet en cas de facture faisant état d’un montant supérieur à ceux indiqués.

 IMPORTANT : les frais d’huissiers, de médecin de recours et de consignation de frais d’expertise sont parfois pris en charge par votre protection juridique c’est pourquoi il est important d’effectuer votre déclaration de sinistre au plus tôt auprès de votre compagnie d’assurance.

 

En cas de contestation d’honoraires :

Vous pouvez adresser une réclamation écrite au Cabinet par LRAR afin de résoudre à l’amiable le litige directement avec votre avocat. En cas de désaccord, l’article L.152-1 du code de la consommation, permet de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Le consommateur doit introduire sa demande auprès du médiateur dans le délai d’un an à compter de sa réclamation par LRAR adressée préalablement à l’avocat.

Selon la résolution adoptée par l’Assemblée Générale du Conseil National des Barreaux des 22 et 23 janvier 2016, Monsieur Jérôme HERCÉ a été désigné pour exercer la fonction de Médiateur de la consommation de la profession d’Avocat.

La demande peut lui être adressée :

– Soit par LRAR:

Jérôme Hercé, Médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris

– Soit sur son site internet :  https://mediateur-consommation-avocat.fr

Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

 

Les différents types de conventions d’honoraires :

  • L’honoraire au temps passé :

Si le client décide d’opter pour un tarif horaire, les deux parties conviennent d’un taux horaire sur lequel sera basé le calcul des honoraires à la clôture du dossier. L’avocat informera donc le client sur le nombre d’heures passées à l’étude et au traitement du dossier.

  • L’honoraire au forfait :

Le client peut également décider d’une rémunération forfaitaire pour une prestation précise. Les honoraires à payer seront donc définitifs et globaux. Si l’affaire nécessite une nouvelle prestation, elle fera l’objet d’une nouvelle convention.

  • L’honoraire complémentaire de résultat :

Les deux parties peuvent convenir d’une rémunération basée sur les résultats obtenus lors du recours, mais la loi interdit de payer l’avocat seulement en cas de succès de l’affaire. Ainsi, le client devra payer des honoraires de base à son représentant et si la décision juridique est positive, il ajoutera un complémentaire de résultat aux honoraires de son avocat, complément préalablement convenu entre l’avocat et son client.