DROIT DES MINEURS PROTÉGÉS

 

L’évolution des mœurs, les données scientifiques, médicales et psychologiques, la publication et la ratification de la Convention Internationale des droits de l’enfant (CIDE 22 novembre 1989), modifient considérablement l’image sociale de l’enfant.

 

De mineur incapable qu’il était, il devient sujet de droit à part entière, adulte en devenir, qu’il faut donc protéger, mais qui est déjà titulaire de droits et capables d’une certaine autonomie juridique.

Depuis 1945, on reconnaît que la justice applicable aux adultes n'est pas adaptée aux mineurs. Une justice pour les mineurs, avec des droits et des devoirs, a été créée afin de les protéger et de préserver les intérêts de la collectivité (ordonnance du 2 février 1945).

Le mineur a donc une place particulière dans notre droit car il doit être protégé qu’il soit auteurs de faits récriminant ou victime, qu’il soit également en proie à des risques quant à sa santé physique, sa santé mentale ou psychologique (troubles du comportement...), sa sécurité physique (violences,...), sa sécurité matérielle (logement précaire...), sa moralité (exposition à la délinquance...), son éducation.

 

Le juge pour enfants a donc une double casquette :

Protection des mineurs en danger, Assistance éducative.

Répression des mineurs délinquants.

L'avocat peut assister un enfant lors de sa mise en examen lorsqu'il est entendu suite à une infraction, il peut également assister un enfant qui est entendu dans le cadre d'une assistance éducative, il peut dans ce contexte assister un des parents.

Enfin, lorsque le mineur est victime d'une infraction, c'est le Juge des Tutelles Mineurs qui se charge de désigner un administrateur ad' Hoc qui le représentera devant toutes juridictions pour faire valoir ses droits de victime (obtenir une expertise, demander une indemnisation,...).