DROIT DE LA FAMILLE

Matière traitée par le Juge aux Affaires Familiales ( JAF) :

Le droit de la famille est une branche du droit civil, qui régit et organise les relations juridiques entre les différents membres d’une même famille. Ce droit définit essentiellement deux types de liens familiaux :

  • les liens d’alliance (ceux du couple en régissant les règles relatives au mariage au PACS, au concubinage et au divorce)

  • les liens de parenté (ascendants et descendants),fixent les règles de filiation, d’adoption, énumère les conséquences de l’autorité parentale, définit le droit des grands parents, etc….

 

Séparation du couple :

Couple marié

Couple pacsé et concubinage

Conséquences de la séparation du couple

 

Adoption :

Il existe deux types d'adoption : plénière ou simple qui sont régis par les dispositions des articles 343 et suivants du Code civil.

L'adoption plénière remplace le lien de filiation existant entre l'adopté et sa famille d'origine par un nouveau lien. Si l’adopté a plus de treize ans, il doit consentir personnellement à son adoption plénière.

L’adoption  plénière confère le nom de l’adoptant sous réserve de certains cas particuliers.

L’adopté a dans la famille de l’adoptant les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un enfant dont la filiation est établie.

 

L'adoption simple permet d'adopter une personne (même adulte) sans qu'elle rompe les liens avec sa famille d'origine.

L’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier.

L’adopté reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits et notamment ses droits héréditaires.

Le lien de parenté résultant de l’adoption s’étend aux enfants de l’adopté.

 

L'adoption est ouverte à toute personne de plus de 28 ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) et aux époux mariés depuis plus de 2 ans ou âgés tous les deux de plus de 28 ans.

 

Droits des grands parents :

Les grands parents ont le droit de conserver des relations avec leurs petits-enfants même contre la volonté des parents : c’est le droit de visite et d’hébergement. Ils peuvent également intervenir si leur petit enfant mineur se trouve en situation de danger.

Le droit de visite des grands-parents est fixé par l'article 371-4 du Code civil qui précise que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants". Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

 

Succession :

Il existe plusieurs moyens d’assurer la transmission de son héritage : le testament, le legsla donation, l’assurance-vie, etc. Chacun présente des avantages et des inconvénients. Les droits de succession ne sont pas les mêmes suivant les solutions choisies.

La succession donne naissance la plupart du temps à une situation d’indivision temporaire. Le partage des biens et le règlement de l’indivision peuvent être à l’origine de litiges entre héritiers. D’où l’importance de prévoir sa succession de son vivant.

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