DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ

 

Le droit de la copropriété est régi par la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et son Décret n°67-223 du 17 mars 1967.

 

Cependant, les règles principales à l’intérieur d’une copropriété sont définies non pas par la loi mais par le règlement de copropriété.

 

Il définit les règles de vie et de cohabitation à l’intérieur d’un immeuble en copropriété. Ce règlement définit les droits et les obligations de tous les copropriétaires, notamment concernant les parties communes et la répartition des charges.

 

Tous les copropriétaires doivent s’acquitter de charges de copropriété. Ces charges sont recouvrées par le syndic de copropriété. La répartition des charges est fixée par le règlement de copropriété selon des règles fixées par la législation.

 

Il faut distinguer deux grandes catégories de charges de copropriété :

Les charges générales, afférant aux dépenses d’entretien et d’administration de l’immeuble.

Les charges spéciales qui concernent les services collectifs et les équipements de l’immeuble.

Le syndicat de copropriétaires est composé de l'ensemble des copropriétaires.

Il a pour principale mission de veiller à l'administration et à la conservation de l'immeuble (c'est-à-dire au maintien en bon état d'usage et de jouissance de toutes les parties communes de l'immeuble et les éléments d'équipement).

Chaque copropriété doit être dotée d'un syndic pour l'administrer. Le syndic peut être un professionnel ou un non professionnel. Le syndic de copropriété est le représentant légal du syndicat de copropriétaires. À ce titre, il est notamment tenu de gérer l'administration et les finances de la copropriété.

Je peux vous représenter dans une action qui viserait a solliciter l'annulation d'une résolution d'un Procès Verbal d'une Assemblée Générale, en qualité de copropriétaire, ou encore d'obtenir la condamnation d'un copropriétaire à régler des charges impayées en qualité de Syndic de copropriété.

Si vous souhaitez davantage d'informations, merci de prendre contact avec mon cabinet pour fixer un rendez-vous.