CONSÉQUENCES DE LA SÉPARATION  POUR LES ENFANTS

(articles 373-2 et suivants du Code Civil) :

Deux possibilités sont envisageables: 

Soit les parents séparés s’entendent sur les mesures concernant leurs enfants, et font homologuer leur accord par le Juge aux Affaires Familiales.

Soit ils sont en désaccords et demandent au Juge aux Affaires Familiales de trancher le litige.

 

Le Juge aux Affaires Familiales peut être saisi sur requête conjointe, requête unilatérale, assignation en la forme des référés ou assignation en référé. 

Je pourrai vous conseiller utilement sur la stratégie à adopter selon votre situation.

 

  • Autorité parentale :

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacements, et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

 

  • Fixation de la résidence et exercice du Droit de Visite et d’Hébergement (DVH) :

La résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant, en alternance au domicile de chacun des parents, ou au domicile de l'un d'eux.

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent.

Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.

 

Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération (article 373-2-11 du Code Civil) :

La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;

Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;

L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;

Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;

Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ;

Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.

 

  • Contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant (CEE) ou pension alimentaire :

En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

Cette pension peut, en tout ou en partie, prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.

Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.

Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ,ou les parents peuvent convenir, que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.

CONSÉQUENCES PATRIMONIAL DE LA SÉPARATION

  • Pour les époux :

Le changement de nom de famille : l’épouse peut vouloir garder le nom de famille de son époux, elle doit alors justifier d’un intérêt pour elle ou pour les enfants (article 264 du Code Civil).

La prestation compensatoire : à ne pas confondre avec la pension alimentaire, qui peut être versée à l’époux pendant le temps de la procédure de divorce au regard du devoir de secours. Cette prestation est destinée à compenser, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, elle peut prendre d’autres formes.

Il n’existe pas «  une méthode de calcul », c’est la raison pour laquelle seul l’avocat peut vous apporter son expertise dans ce domaine. En effet, cette comptabilisation prend en considération diverses méthodes de calcul, mais essentiellement des critères de choix de vie fixés par l’article 271 du Code Civil.

Dans ce domaine, il est important de connaître la jurisprudence du Tribunal et d’approfondir la question des conditions de vie du couple marié.

Liquidation du Régime matrimonial : Les règles de la liquidation dépendent du régime matrimonial pour lequel le couple a opté. Je pourrai vous conseiller et vous expliquer quels sont vos droits et obligations selon votre régime, de quoi sont constitués l’actif et le passif de la communauté, quels sont les créances qui peuvent restituées, etc…

 

  • Pour les autres couples,voir section précédente.