Vous êtes propriétaire, vous devez faire face à des impayés de loyers et vous souhaitez engager une procédure visant à la condamnation des locataires, en paiement de la dette locative et à l’expulsion de ces derniers. Une procédure devant le Juge des contentieux de la protection JCP (anciennement Tribunal d'Instance), peut être mise en œuvre.

 

Il conviendra de vous faire assister d’un huissier, et faire délivrer un commandement de payer à l’expiration d’un délai de deux mois. Si la dette locative n’est pas apurée, la clause résolutoire de votre bail est acquise, et vous pourrez saisir le JCP en vue de l’expulsion de vos locataires (ci-après le lien du service public sur les démarches à connaitre en matière d’expulsion ).

 

Vous devez faire face à des réparations suite à la sortie des locataires du logement, vous pouvez les contraindre à remboursement des frais engager en vue de la remise en état de votre bien.

 

Vos locataires ont des devoirs :

  • Payer le loyer,

  • Payer les charges, la liste des charges récupérables est limitativement énumérée (décret du 26.8.87).

  • Respecter l'usage des locaux, jouissance exclusive ; il peut y vivre librement en respectant la destination qui lui a été donnée par le bail (par exemple, le logement peut être à usage d'habitation uniquement), ainsi que le règlement de copropriété.

  • Répondre des dégradations : Le locataire est responsable des dégradations et pertes qui pourraient survenir en cours de bail dans le logement.

  • Prendre en charge l’entretien courant du logement

  • Effectuer les menues réparations et celles d’entretien courant (les réparations importantes, celles dues à la vétusté, à un vice de construction ou un cas de force majeure, sont à la charge du propriétaire.

Pour toutes questions ou conseils complémentaires, ou en vue de diligenter une procédure devant le TCP compétent territorialement, merci de prendre rendez-vous. 

 

Vous êtes locataires et votre logement est insalubre, ou votre propriétaire retient injustement votre caution, ou encore vous reproche des réparations.

La Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 vous protège, vous avez des droits et devoirs en qualité de locataire.

L’article 6 de cette loi définit les obligations du bailleur :

  • Remettre au locataire un logement décent,

  • Délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation,

  • D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement,

  • D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat,

  • De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

 

Vous pouvez contraindre le bailleur à respecter le contrat de bail et ses obligations en engageant une procédure devant le JCP.

BAUX D'HABITATION