ACCIDENT MÉDICAL

L’accident médical peut être fautif ou non, il peut donc s’agir :

  • D’une erreur médicale, (un mauvais diagnostic, un problème d’anesthésie, l’oubli d’une compresse ou de matériel, un manquement du professionnel à son obligation d’information,…),

  • D’une infection nosocomiale, ou infection associée aux soins qui résulte d'une infection contractée au cours d’un séjour dans un établissement de soins. Elle peut être directement liée aux soins ou survenir durant l’hospitalisation, en dehors de tout acte médical,

  • D’un aléa thérapeutique (complication liée à un acte de soins mais non imputable à une faute).

 

Ces différents types d’accident médical doivent provenir d’un acte de soin, de prévention ou de diagnostic afin d’obtenir une indemnisation.

 

La stratégie d’indemnisation sera différente selon le type d’accident médical, il sera possible d’envisager de mettre en jeu la responsabilité d’un médecin agissant en libéral et donc devant une juridiction civile ou encore d’engager la responsabilité d’une administration comme un hôpital devant un Tribunal Administratif, ou encore solliciter une indemnisation auprès d’un fonds de garantie.

 

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) est un établissement public créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il a pour mission d’organiser le dispositif d’indemnisation – amiable, rapide et gratuit - des victimes d’accidents médicaux (https://www.oniam.fr/).

 

La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative « aux droits des malades et à la qualité du système de santé » a créé les CRCI (Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux) devenues les CCI depuis 2012.

 

Elles ont pour but de « déjudiciariser » le contentieux du dommage corporel et d’accélérer le processus d’indemnisation des victimes. 

 

Lors d’un rendez-vous, il conviendra de discuter ensemble de l’intérêt de saisir ou non une commission.