ACCIDENT DE VOITURE

Les accidents de la circulation sont régis essentiellement, par la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation dite Loi BADINTER.

 

Cette Loi vient fixer les cas dans lesquels les victimes peuvent obtenir indemnisation.

 

L’article 1 de cette Loi dispose : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. »

 

Il est donc nécessaire de réunir trois conditions indispensables :

  • un accident de la circulation,

  • un véhicule terrestre à moteur,

  • l'implication de ce véhicule.

 

La jurisprudence est très abondante en la matière, elle vient préciser les cas d’implication du véhicule, mais également quel type de faute inexcusable responsable du dommage de la victime exclue son droit à indemnisation.

 

Pour exemple, le seul fait d’avoir consommé de l’alcool n’est pas une cause d’exclusion du droit à indemnisation, faut-il encore démontrer que cette consommation est la cause exclusive du dommage de la victime.

 

Selon les circonstances de votre accident, les procédures et les stratégies ne sont pas les mêmes :

  • Étiez-vous le seul véhicule impliqué ?

  • Le véhicule impliqué a-t-il pris la fuite ?

  • Le véhicule impliqué était-il assuré ?

  • Le conducteur du véhicule adverse avait-il consommé des substances illicites ou de l’alcool (faute de nature à exclure la prise en charge par son assurance) ?

  • Quels sont les moyens d’être indemnisé et par qui dans ce genre de cas ?

  • Quels sont les critères d'intervention du Fonds de Garantie et quel est le délai de prescription d’une action contre le FGAO ?

 

Je peux vous orienter et vous apporter une analyse précise de vos chances de succès, à obtenir une indemnisation selon les circonstances de votre accident de la circulation.